Qu’est-ce qu’une PDP ?
Selon la loi de finances, les sociétés françaises doivent mettre en place la facturation électronique en 2024. Afin de faciliter la transmission des factures aux entreprises et au portail public, il est primordial d’utiliser la PDP, ou la Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Quelle est l’importance de cette nouvelle technologie ?
Qu’est-ce qu’une PDP ?
La plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP, est un prestataire de service. Elle bénéficie d’une certification prodiguée par les organismes fiscaux. Ayant plusieurs rôles, elle contrôle et envoie les factures électroniques aux clients et aux fournisseurs. Il est possible de convertir le format des documents en celui qui convient à vos destinataires. La PDP est soumise à une démarche d’enregistrement.
À quoi sert une PDP ?
La plateforme de dématérialisation est devenue un incontournable dans le cadre de transmissions de données à l’administration. Elle occupe également plusieurs missions :
- Émission, réception et transmission des factures électroniques aux clients,
- Transmission des données concernant la facture ; par exemple, le montant HT, le taux de TVA appliqué, etc. à l’administration fiscale,
- Envoie des informations de transactions,
- Contrôle de la conformité des données et des factures,
- Transmission des données relatives aux paiements effectués.
Une PDP assure l’intégrité des informations confidentielles concernant la facturation pendant les échanges et la conservation de celles-ci.
Quelle est la différence entre la PDP et l’opérateur de dématérialisation ?
Les entreprises peuvent opter pour un opérateur de dématérialisation pour envoyer les factures électroniques. En revanche, celui-ci ne dispose pas d’immatriculation. Ne présentant pas la qualité de la PDP, il n’est pas autorisé à recevoir des factures, ni transmettre les données des transactions pour l’administration.
Comment devenir plateforme de dématérialisation partenaire ?
Les plateformes candidates doivent faire l’objet d’un audit de conformité. Il convient de remettre le document lorsque votre première année d’immatriculation touche à sa fin. Pour obtenir une certification, il est de votre devoir de fournir tous les éléments qui peuvent prouver votre capacité à remplir les fonctions qui vous incombent. Seules les PDP certifiées et immatriculées sont habilitées à effectuer les opérations prévues dans le cadre de la mise en place de facturation électronique. Par ailleurs, l’immatriculation est valide pendant trois ans. Vous devrez donc procéder à son renouvellement.
Comment bien choisir une plateforme de dématérialisation partenaire ?
À partir du 1er juillet 2024, l’utilisation des factures électroniques deviendra une obligation. Il est ainsi important de préparer en amont cette transition en vue d’assurer son intégration dans votre entreprise. Il s’avère aussi intéressant de choisir dès maintenant votre future plateforme de dématérialisation partenaire. Agréée par l’État, cette solution doit allier simplicité et fiabilité. Vous devez vous assurer qu’elle soit compatible avec l’environnement existant. Pour vous aider à faire le bon choix, voici quelques critères à prendre en compte.
Le respect des dispositions RGPD
Une PDP fiable est celle qui respecte les réglementations concernant la protection des informations personnelles. Elle doit apporter une sécurité accrue dans le traitement et les échanges des données. Pour éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux privilégier un partenaire expérimenté qui se spécialise dans la dématérialisation.
La certification
En plus de son immatriculation, une plateforme de dématérialisation partenaire doit posséder quelques certifications. Ces dernières constituent un gage de fiabilité et de sécurité. En voici quelques exemples :
- La certification capacité interopérabilité : elle justifie que la PDP peut s’interconnecter avec les plateformes existantes.
- La certification secnumcloud : elle garantit une protection maximale dans le traitement des données commerciales.
- La certification iso/iec 27001.
Les services additionnels
Afin de mener à bien le projet de dématérialisation, la plateforme doit offrir des fonctionnalités supplémentaires. Elle peut, par exemple, automatiser l’envoi des factures électroniques. Le nombre de services présente une influence sur le prix. Dans tous les cas, vous devez bien vérifier si les options proposées par la PDP sont compatibles avec les outils et les logiciels existants.